Délai légal de principe
Pour les contrats à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Contenu numérique fourni immédiatement
Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, le droit de rétractation peut être perdu après le début de l’exécution si le consommateur a expressément demandé la fourniture immédiate et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation, lorsque toutes les conditions légales applicables sont remplies.
Parcours Banana Vault
Lorsque cette exception est utilisée, le checkout doit recueillir séparément les consentements requis avant la création et la livraison de la banane, et la confirmation de commande doit en conserver la preuve sur un support durable.
Cas examinés pour remboursement
Banana Vault examine notamment les demandes relatives à un double paiement, un paiement confirmé sans délivrance, une erreur technique avérée ou une anomalie imputable au service. Les droits légaux impératifs restent applicables.
Effet d’un remboursement intégral
Un remboursement intégral entraîne l’annulation des droits attachés au collectible remboursé. Le numéro unique correspondant n’est jamais remis en circulation ni réattribué à un autre client.
Chargeback et fraude
Pendant un litige de paiement ou une enquête de fraude, le collectible ou le compte concerné peut être temporairement gelé dans la mesure nécessaire au traitement du dossier.
Exercer une demande
Utilisez la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site ou contactez support@banana-vault.com en indiquant l’e-mail du compte, la référence de commande, la date et le motif. N’envoyez jamais votre mot de passe ni vos données complètes de carte bancaire.
Médiation
Après une réclamation écrite préalable auprès de Banana Vault restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement CM2C : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France · 01 89 47 00 14 · saisine en ligne CM2C.